Je suis cohabitant légal

En cas de décès avant l’âge de retraite votre partenaire sera automatiquement le bénéficiare de votre pension complémentaire. Nous suivrons à ce moment l’ordre par défaut des bénéficiaires, comme le prévoit la cct:

Rang	Bénéficiaire
1	Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s);
2	à défault, Votre conjoint(e) ou votre partenaire cohabitant légal (au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil) à condition que vous n'êtes pas - divorcé ou en instance de divorce - juduciairement séparé de corps (ni en instance de séparation de corps judiciaire).
3	à défault, vos enfants ou leurs ayants droit, en cas de représentation
4	à défaut, vos parents.
5	à défaut des bénéficiaires susmentionnés, les réserves acquises ne sont pas versées, mais sont déposées dans la réserve libre de l’organisme de pension.

À votre décès, nous rechercherons les détails du contrat de cohabitation légale, vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ordre par défault des bénéficiaires ou si vous voulez désigner un bénéficiaire, suivez ce lien.